Sage-femme référente : modalités de déclaration

A compter du 1er octobre 2024, les modalités d'envoi du formulaire CERFA de déclaration d'une sage-femme référente ont évoluées : le formulaire doit désormais être numérisé et transmis par SCOR au moment de la facturation du code acte « SFR ». 

Vous complétez et signez en deux exemplaires  le formulaire Cerfa de déclaration d'une sage-femme référente avec votre patiente, avant la fin de son 5ème mois de grossesse.

La patiente envoie son exemplaire du formulaire CERFA à sa caisse de rattachement. Vous conservez l'autre exemplaire.

Après l'accouchement : facturation (code « SFR »)

Votre logiciel est équipé de la solution SCOR : vous devez joindre en pièce justificative numérisée l'exemplaire du formulaire CERFA dont vous disposez.

Vous n'êtes pas équipé de la solution SCOR :
transmettez par voie postale, en pièces justificatives, le formulaire papier et le bordereau du lot de télétransmission à l'organisme local d'Assurance Maladie de votre patiente (sécurisé ou dégradé).

Si l'organisme d'Assurance Maladie n'a pas réceptionné le formulaire CERFA (qu'il soit transmis par SCOR ou par voie papier), un courrier de relance pourra vous être adressé pour exiger la transmission du formulaire. Sans retour et transmission de votre part, un indu pourrait vous être notifié.

A noter :
    - La facturation du code acte « SFR » permet de recevoir une rémunération de 45 euros par suivi de grossesse (SFR 1,12 pour les patientes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire C2S).
    - La date de soins à mentionner sur la facturation doit être comprise entre le jour de l'accouchement et les 12 jours suivants cet accouchement (mais la date de facturation peut être ultérieure à cette date).
    - Des travaux sont en cours pour dématérialiser les modalités de déclaration de ce dispositif qui pourraient donc être amenées prochainement à évoluer.