Délivrance de médicaments (antibiotiques) en pharmacie d’officine après ​réalisation d’un test urinaire d’orientation diagnostique de recherche a minima de nitriturie et de leucocyturie

Conditions techniques

Afin de pouvoir réaliser les tests urinaires d’orientation diagnostique de recherche a minima de nitriturie et de leucocyturie, l’officine doit obligatoirement disposer de :

• Locaux adaptés pour la réalisation du test, comprenant un espace de confidentialité pour mener l’entretien préalable, accessible depuis l’espace client, sans accès possible aux médicaments
• Un thermomètre et d’un tensiomètre permettant de rechercher les signes de gravité/complication prévus dans les logigrammes (a nettoyer/désinfecter entre chaque patient)
• Lorsque le prélèvement d’urine est réalisé dans les locaux de l’officine : sanitaires permettant d’assurer la réalisation du test urinaire d’orientation diagnostique de recherche a minima de nitriturie et de leucocyturie dans le respect des règles d’hygiène (le patient peut donc apporter lui-même le prélèvement à l’officine : dans ce cas il importe de s’assurer que le recueil a été réalisé dans des conditions permettant d’interpréter le résultat du test : flacon stérile, élimination du 1er jet d’urine) ; 
• Un point d’eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique (penser à vérifier la péremption de la SHA) ; 
• Matériel nécessaire pour la réalisation du test, conforme à la réglementation européenne : notamment gants, chronomètre; 
• Tests urinaires, revêtus d’un marquage CE, d’orientation diagnostique de recherche a minima de nitriturie et de leucocyturie (penser à vérifier la péremption du test et respecter les conditions de conservation prévues par le fabricant) ; 
• Matériel pour éliminer les déchets professionnels : carton pour DASRI mous (norme NF X30-507) ou en l’absence, double emballage en sacs normés type EN 13592 (sac type ordures ménagères) pour les déchets contaminés (bandelettes, flacons…) et sac à ordures ménagères pour les déchets non contaminés (gants…) 

Tous ces éléments relatifs aux conditions techniques sont repris ici : Annexe V de l’arrêté du 17 juin 2024.

Documents de traçabilité de la réalisation du test urinaire et de la dispensation d’antibiotiques

Toute réalisation d’un test urinaire à l’officine (quel que soit le résultat) nécessite la mise en place de procédures d’assurance qualité (Annexe II de l’arrêté du 21 mai 2024 modifiant l’arrêté du 1er aout 2016), comportant notamment les modalités de traçabilité des résultats des tests à inscrire dans le dossier de chaque patient (Annexe III de l’arrêté du 21 mai 2024 modifiant l’arrêté du 1er aout 2016). 

Le décret du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine, prévoit que cette traçabilité comporte : 

1. Ses nom et prénom d'exercice ; 
2. La date de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique ; 
3. L'identification unique dite “IUD” du test mentionné au 2° si ce code est disponible ou, à défaut, les informations suivantes : a) Le nom du fabricant ; b) La référence et le numéro de lot du test ; 
4. La dénomination du médicament délivré le cas échéant, ainsi que la posologie et la durée de traitement.

Mon espace santé et/ou attestation

Ces informations doivent être inscrites dans l'espace santé du patient ou transmises au médecin traitant par messagerie sécurisée (MSS). 

En cas de test positif ayant donné lieu à la délivrance de médicament, une attestation est remise au patient comportant la dénomination du médicament, sa posologie et la durée du traitement. En cas de test négatif ou d’allergie aux antibiotiques recommandés, il est préférable de conserver une attestation d’absence de dispensation d’antibiotiques à remettre au patient et au médecin traitant, pour une bonne coordination des soins. 

Le modèle d’attestation de l'Assurance Maladie peut-être utilisé, que le test soit positif ou négatif, en y inscrivant en « points divers », l’identification (IUD) ou les références/n° de lot/DLU du test utilisé et de l’archiver à l’officine, en plus de la remise au patient et de son envoi par MSS au médecin traitant.

Ordonnancier

La délivrance de l’antibiotique sans ordonnance nécessite d’inscrire à l’ordonnancier de l’officine la mention “délivrance sans ordonnance à la suite d'un test rapide d'orientation diagnostique positif”, suivie du nom du pharmacien ayant réalisé le test, en lieu et place du nom du prescripteur.

Modalités de rémunération et de facturation

Le test urinaire:

La prise en charge du test urinaire à l’officine est rémunérée 10 € TTC ou 15 € TTC selon les situations via la facturation du code « PEE » et sera remboursée à 70 % par l’Assurance maladie obligatoire.
Le code PEE peut être facturé avec 2 montants possibles selon le circuit de prise en charge de la patiente :

• 10 € TTC pour le patient se présentant spontanément à l’officine si le pharmacien ne délivre pas d’antibiotique à la suite du test réalisé en officine ou pour un patient orienté vers une pharmacie par son médecin avec une ordonnance conditionnelle d’antibiotiques quel que soit le résultat du test, 
• 15 € TTC lorsque le patient se présente spontanément à l’officine et que le pharmacien délivre sans ordonnance un antibiotique à la suite du test réalisé en officine. 

Ces tarifs couvrent notamment le coût d’acquisition du test et la réalisation du test. 

Le pharmacien renseigne dans la facture :

• Son numéro d’identification dans la zone prescripteur lorsque le patient se présente directement à l’officine, celui du médecin lorsque le patient est orienté par un médecin ; 
• Son numéro d’identification dans la zone exécutant ; 
• La date de réalisation du test comme date d’exécution : 
• Lorsque le patient est orienté par son médecin : la date d’exécution peut être différente de la date de prescription 
• Dans le cas où le patient se présente directement à l’officine : date de réalisation = date de prescription 

Les médicaments dispensés sans ordonnance

En cas d’accès direct, lorsque le pharmacien délivre sans ordonnance un antibiotique :

• Il complète le bon de prise en charge mis à disposition sur amelipro ;
• Il délivre et facture les traitements selon les conditions habituelles en utilisant son numéro d’identification dans la zone prescripteur et exécutant et transmet le bon de prise en charge comme pièce justificative (les taux de remboursement des médicaments sont ceux en vigueur). 
  

Tous ces éléments sont disponibles à la dernière page du mémo de l’Assurance maladie.

Forfait

Selon l'avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, à titre exceptionnel et pour la seule année 2024, il est versé, au 1er semestre 2025, aux pharmaciens remplissant les objectifs de santé publique définis ci-dessous, les rémunérations forfaitaires suivantes : 100 € pour avoir aménagé les locaux ou pour disposer de locaux adaptés au public en 2024 en vue de dépister une infection urinaire. Ces adaptations feront l'objet d'une déclaration au moyen d'un téléservice accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé